Conditions Générales d’Utilisation de l’Application Mobile NABAWI

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation décrites ci-après et ci-après dénommées « CGU », régissent les rapports entre NABAWI et les Utilisateurs, ci- après dénommés “l’Utilisateur” ou “les Utilisateurs” de l’Application, et s’appliquent sans restriction ni réserve pour toute utilisation ou téléchargement de l’Application. L’Utilisateur est tenu d’accepter les présentes CGU pour tout téléchargement et pour toute inscription à l’Application en cochant la case « En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance des CGU et les accepte ».

Les présentes CGU sont accessibles au moment de l’inscription de l’Utilisateur à l’Application, en cliquant sur le lien dans la rubrique « CGU » qui se trouve en bas du formulaire d’inscription. NABAWI se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, en informant l’Utilisateur dans un délai de sept (7) jours. L’Utilisateur sera informé de la modification des présentes par le biais de la publication des CGU actualisées via un courrier électronique ou une notification sur l’Application signalant ledit changement. Les CGU modifiées prendront effet à partir de leur publication. La poursuite de l’utilisation du Service suite à cette publication constituera une acceptation de la nouvelle version des présentes.

Est ainsi conseillé à l’Utilisateur de lire les présentes CGU avec attention, et de consulter régulièrement les éventuelles mises à jour apportées à celles-ci.

La création et l’utilisation d’un compte sur l’Application par l’Utilisateur est soumise à l’acceptation sans réserve des CGU ci présentes.

Les données enregistrées par l’Application dans le système informatique de NABAWI constituent la preuve de l’établissement des dispositions synallagmatiques et unilatérales prévues par ce contrat.

Pour accéder à l’ensemble des services proposés par l’Application, l’Utilisateur doit procéder à la création de son compte personnel sur l’espace dédié (cf. Article 5).

Ainsi, l’Application permet à l’Utilisateur :

• D’obtenir des informations sur les mosquées situées autour de l’Utilisateur, informations comprenant : l’adresse de la mosquée, son emplacement, sa configuration, ses horaires de prière, le(s) horaire(s) du prêche du vendredi (jumuaa) ainsi que son sujet, et la langue dans laquelle il sera délivré ;
• Effectuer des dons auprès des mosquées (cf. Article 6).

Afin de s’inscrire, l’Utilisateur doit télécharger l’Application sur son terminal. Pour ce faire, l’Utilisateur doit posséder un terminal mobile de type “smartphone” et un accès au réseau Internet.

L’Application est téléchargeable gratuitement sur les plateformes “Apple Store” et “Google Play Store” sur les terminaux mobiles suivants :

• Téléphone mobile Apple® iPhone® disposant du système d’exploitation iOS® sous sa version 11.0 minimum ;
• Téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android® Lollipop sous sa version 5.0 minimum.

Pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités du Service, l’Utilisateur doit s’inscrire au service et fournir les informations suivantes :

• Nom
• Prénom
• Adresse e-mail
• Mot de passe

L’Utilisateur s’engage à être âgé de plus de 16 ans au moment de la création de son Compte.

L’Utilisateur s’engage à fournir, lors de son inscription au Service, des informations aussi vraies, complètes et exactes qu’il est possible de le faire. En cas de changement relatif aux informations fournies, l’Utilisateur s’engage à les modifier dans son espace personnel dans les meilleurs délais.

Dans le cas où les informations transmises par L’Utilisateur se révèleraient fausses, incomplètes, obsolètes ou ne permettant pas la fourniture du Service dans les meilleures conditions, NABAWI se réserve le droit de procéder à la fermeture du Compte et ainsi de lui refuser l’accès au Service, sans préavis et sans que cela ne lui ouvre un quelconque droit à indemnité.

L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul Compte correspondant à son identité.

L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement NABAWI d’une utilisation (ou du risque d’une utilisation) frauduleuse de son Compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses identifiants et mots de passe à l’adresse suivante : support@nabawi.fr

Le téléchargement et l’utilisation de l’Application NABAWI sont gratuits.

La réalisation de dons auprès des mosquées s’effectue via la plateforme de paiements sécurisés STRIPE, plateforme détenue par la SARL STRIPE FRANCE (STRIPE), domiciliée au 10 Boulevard Haussmann 75009 PARIS 09, dont l’immatriculation SIRET est le 807 572 011 00037.

L’Utilisateur choisit le montant du don qu’il souhaite effectuer, remplit les informations bancaires nécessaires au paiement, et valide la transaction.

Une fois le paiement validé sur l’Application, le don sera transmis dans les meilleurs délais à la mosquée bénéficiaire. STRIPE déduira 1.2% du montant total, ainsi que 0,25 € par don effectué.

Le Service mis en place par NABAWI a pour but de faciliter aux Utilisateurs l’accès aux informations relatives aux mosquées et leur permettre d’effectuer des dons aux mosquées qu’ils désirent de manière rapide et aisée. Toute utilisation du Service contraire à ces fins sera contraire aux présentes CGU.

L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens techniques nécessaires pour télécharger et utiliser l’Application, le matériel utilisé restant exclusivement à sa charge.

L’Utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes lors de son inscription permettant l’accès au Service conformément à l’Article 5 des présentes.

L’Utilisateur est notamment informé du fait que l’utilisation du Service peut nécessiter l’acceptation de la géolocalisation, lorsqu’il utilise l’Application Mobile, pour une bonne utilisation du Service.

L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation adéquate et licite du Service et de ses contenus, conformément à la législation en vigueur, les présentes CGU, la morale, les bonnes mœurs et l’ordre public.

Les Utilisateurs qui utilisent le Service pour des finalités interdites par la Loi et/ou contraires aux présentes seront exposés à des poursuites judiciaires et les données permettant leur identification pourront être fournies aux autorités compétentes en cas de procédure judiciaire engagée contre eux.

L’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation faite du Service, ainsi que des décisions qu’il pourrait prendre après avoir consulté les informations contenues dans l’Application. NABAWI ne peut être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, causé par une mauvaise utilisation ou de l’utilisation illégale ou illicite du Service par un Utilisateur, par toute information ou tout autre contenu communiqué, transmis ou diffusé par l’Application, ou par tout manquement quelconque de sa part aux présentes CGU.

NABAWI s’engage à fournir un Service conforme aux présentes CGU.

NABAWI se réserve le droit de modifier toute information ou contenu figurant dans l’Application, à tout moment et sans préavis, dans le cadre de sa mise à jour ou de la correction d'erreurs ou d'inexactitudes ou si cela lui semble opportun sans que cela ouvre droit à une quelconque réparation pour les Utilisateurs.

En cas de violation des présentes CGU ou des lois et règlements en vigueur, notamment en cas de manquement par un Utilisateur à l'une ou plusieurs des règles précitées à l’Article 8, ou dont le comportement pourrait compromettre ou risquer de compromettre le bon fonctionnement du Service ou porter atteinte aux droits des tiers ou à la réputation du Service, NABAWI se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement l’exécution des présentes dans les conditions visées à l’Article 11 des présentes, et de bloquer et/ou supprimer le Compte de l’Utilisateur concerné ainsi que son accès à tout ou partie du Service, de supprimer les contenus litigieux, de façon temporaire ou définitive, sans que cela ouvre droit pour l’Utilisateur à une quelconque indemnité.

À tout moment, NABAWI pourra modifier, interrompre temporairement ou définitivement l’accès au Service, et ce, sans avoir à en informer les Utilisateurs au préalable, NABAWI ne prenant aucun engagement de maintenir un accès permanent et ininterrompu à l’Application et/ou au Service. NABAWI n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur.

NABAWI ne sera pas responsable du fonctionnement inadéquat du Service s’il résulte d’opérations de maintenance, d’incidents, ou de problèmes liés à sa capacité à supporter les systèmes indispensables à l’utilisation du service, même si NABAWI fera ses meilleurs efforts pour assurer une réponse rapide, sans se responsabiliser pour les retards liés aux services de télécommunications. Notamment, NABAWI ne sera en aucun cas responsable du mauvais fonctionnement des opérateurs téléphoniques et des fournisseurs d’accès Internet auxquels l’Utilisateur aura eu recours, ni des plateformes de moyens de paiement que l’Utilisateur emploierait pour effectuer un don.

L’Utilisateur reste seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants et mot de passe, et de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte personnel. NABAWI ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou vol ou tout dommage résultant d’une utilisation frauduleuse des données d’identification des Utilisateurs.

En tant que prestataire technique, NABAWI n’est pas tenu de vérifier la véracité des informations fournies par les Utilisateurs et décline toute responsabilité quant à l'inexactitude des données, informations et contenus diffusés par les Utilisateurs via l’Application, ou des erreurs ou omissions qu’ils pourraient comporter ainsi que tout dommage consécutif à l'utilisation de tout contenu fourni par l’Application.

NABAWI n’offre aucune garantie quant au fonctionnement et à la disponibilité dans l’accès à l’Application Mobile NABAWI en cas de survenance de cas de force majeure ou de cas fortuit tels que définis par la réglementation et la jurisprudence en vigueur.

De façon expresse, sont considérés, notamment, mais pas exclusivement, comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out ou lock-down, épidémies, blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, les catastrophes naturelles, la foudre, les attentats, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales, les pannes d’ordinateur, le blocage des télécommunications y compris la défaillance du réseau public des télécommunications, les pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou privés, tout problème lié au modem ou au système informatique de l’Utilisateur ou son logiciel de navigation, les interconnexions de réseaux téléphoniques et/ou toute autre infrastructure de transport ou de télécommunications employée par l’utilisateur, la défaillance du réseau public de distribution d’électricité et tout autre événement indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du Service.

NABAWI n’est pas non plus responsable de la mauvaise configuration du terminal mobile de l’Utilisateur. Il appartient à chaque Utilisateur de s’assurer du bon fonctionnement et de la configuration de son matériel.

Dans le cas du téléchargement de l’Application et de la création par l’Utilisateur de son Compte, les présentes CGU sont souscrites pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l’Utilisateur dans les conditions décrites à l’Article 5.

L'accès à l’Application et au Service pourrait être interrompu temporairement ou définitivement, notamment en cas de cessation par NABAWI de l'activité en cause. Les présentes CGU seraient alors résiliées de plein droit.

En cas de violation des présentes par l’Utilisateur, ou des lois et règlements en vigueur, notamment, mais pas exclusivement, en cas de manquement par un Utilisateur à l'une ou plusieurs des règles précitées à l’Article 7, ou en cas de comportement compromettant ou risquant de compromettre le bon fonctionnement du Service ou porter atteinte aux droits des tiers ou à la réputation du Service, NABAWI se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement l’exécution des présentes, et de bloquer et/ou supprimer le Compte de l’Utilisateur concerné, ainsi que son accès à tout ou partie du Service, de supprimer les contenus litigieux, de façon temporaire ou définitive, sans que cela ouvre droit pour l’Utilisateur à une quelconque indemnité, et sans préjudice de toute action en Justice que NABAWI pourrait intenter par la suite pour faire valoir ses droits.

L’Utilisateur ne dispose que d'un droit d'usage strictement personnel, non exclusif et non transférable de l’Application. Tout autre usage est soumis à l’autorisation préalable et expresse de NABAWI.

Toute reproduction, représentation ou diffusion, y compris l’addition à celle-ci de nouvelles fonctions ou la réalisation de modifications sur celle-ci qui altéreraient son fonctionnement, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, est formellement interdite, à la seule exception du droit de reproduire pour stockage aux fins de représentation pour copie de sauvegarde ou impression sur support papier en un exemplaire, sous condition du respect de l'intégrité des documents.

Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, NABAWI est susceptible de collecter des données personnelles relatives au bon fonctionnement de l’Application.

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement européen 20116/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), les données personnelles qui seront conservées au sein de ce fichier automatisé qui se trouve sous la responsabilité de NABAWI, seront utilisées avec pour seule finalité de permettre la fourniture et la bonne exécution des services proposés.

La collecte des données personnelles recueillies par le biais du Service NABAWI est nécessaire au bon fonctionnement du Service et est obligatoire pour accéder aux services proposés via l’Application.

Le défaut de communication des données personnelles obligatoires empêche l’accès au Service proposé par NABAWI.

NABAWI réalise la conservation des Données Personnelles de façon à permettre le respect de leur intégrité durant le temps nécessaire à la réalisation et la fourniture du Service proposé et conformément aux durées de conservation imposées par la législation en vigueur.

13.1 Obligations de NABAWI dans le cadre de la législation RGPD

NABAWI s’engage à traiter lesdites données personnelles dans le respect de cette réglementation, et à cet égard, s’engage à :

- Ne collecter et traiter les données personnelles que conformément aux instructions expresses de l’Utilisateur et aux finalités liées à l’objet des services proposés via l’Application;

- Préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles dès lors qu’il procède à leur collecte ou leur enregistrement dans le cadre de l’exécution des Services;

- Ne communiquer les données personnelles à aucun tiers quel qu’il soit, hormis les tiers auxquels il est strictement nécessaire de transmettre les données personnelles en exécution des prestations proposées ; les données personnelles ainsi collectées pourront ainsi être transmises au Personnel de NABAWI ainsi qu’à tout tiers chargé de participer à la mise en place, à la réalisation ou au suivi du Service (personnel, partenaires et/ou sous-traitants). Les membres du Personnel de NABAWI ainsi que les tiers désignés par ce dernier, auront accès et pourront utiliser les données personnelles collectées dans le seul but de fournir le Service proposé. En aucun cas, les données personnelles ne seront cédées à d’autres tiers, que ce soit à titre gracieux ou onéreux, sans l’autorisation de l’Utilisateur, à l’exception des cas prévus par la législation, qui dispose que les données permettant l’identification de l’Utilisateur pourront être transmises aux ayants droit sur décision de Justice;

- N’effectuer aucun transfert de données personnelles en dehors du territoire de l’Union européenne, hormis vers des pays tiers présentant un niveau de protection adéquat au sens des autorités de contrôle ou vers un sous-traitant autorisé par l’Utilisateur et signataire des clauses contractuelles types édictées par les autorités européennes ;

- Mettre en place tout système de sécurisation des données qui serait requis soit en raison d’une analyse d’impact menée par l’Utilisateur en tant que responsable du traitement soit en raison d’une législation spécifique imposant de recourir à des modalités déterminées de conservation des données ;

- Alerter sans délai l’Utilisateur en cas de violation, de perte ou de divulgation non autorisée de données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation des Services, afin de permettre à l’Utilisateur d’alerter les personnes concernées et de se conformer à ses obligations au sens de la réglementation susmentionnée.

NABAWI s’abstient en toute hypothèse de reproduire, exploiter ou utiliser les données personnelles collectées à l’occasion de ses prestations à ses propres fins ou pour le compte de tiers, et s’engage à modifier ou supprimer, soit à la demande de l’Utilisateur, soit à la demande d’une personne concernée, et en toute hypothèse à l’achèvement de la finalité poursuivie et au terme de l’exécution de ses prestations, toute donnée personnelle collectée à l’occasion ou aux fins d’exécution desdites prestations.

Tout Utilisateur peut envoyer une plainte au sujet du respect de la vie privée ou toute question au sujet des informations recueillies et traitées par NABAWI à l’adresse électronique suivante : support@nabawi.fr 

13.2 Droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles

Tout Utilisateur a le droit d’accéder, de rectifier ou de s’opposer au traitement de toute donnée le concernant qui ne soit pas indispensable à la finalité du recueil.

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et à la législation relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement européen 20116/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en adressant un courrier électronique à l’adresse de contact : support@nabawi.fr

La conclusion, l'interprétation et la validité des présentes CGU et l’ensemble des contrats qui en découlent et leurs suites sont soumis à la Loi et la Réglementation française en vigueur, à l'exclusion de toute autre législation, quelle que soit la nationalité de l’Utilisateur, il en est ainsi pour les règles de fond et de formes.

À défaut d’accord amiable entre les parties et en cas d'échec des pourparlers, les parties reprendront leur entière liberté et leur litige sera porté devant un tribunal compétent.

La nullité ou l’impossibilité de mise en œuvre de l’une des quelconques clauses des présentes CGU, si elle ne remet pas en cause notablement l’équilibre contractuel, n’affectera que la clause concernée et n’entraînera pas l’annulation des présentes CGU.